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Décret n°94-1058 du 8 décembre 1994

Abrogé1 juillet 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment son article L. 815-1 ;

Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte, et notamment ses articles 9 et 10 ;

Vu la loi de programme n° 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, en particulier son annexe III portant dispositions relatives à l'éducation, à la formation professionnelle et au développement sanitaire et social ;

Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, loi d'orientation sur l'éducation ;

Vu le décret n° 42-99 du 17 janvier 1942 modifié relatif au fonctionnement financier des établissements d'enseignement agricole dotés de la personnalité civile ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,

Article 1

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 10 décembre 1994 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 30 juin 2016

Il est créé un établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles à Coconi (Mayotte), dénommé lycée agricole de Mayotte.

2 versions

Article 2

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 10 décembre 1994

Le lycée agricole de Mayotte a pour missions :
1° D'assurer une formation générale, technologique et scientifique initiale qui conduit à des qualifications professionnelles ;
2° D'assurer une formation professionnelle continue ;
3° De participer à l'animation du milieu rural ;
4° De contribuer à la liaison entre les activités de développement, l'expérimentation et la recherche agricoles et para-agricoles.
Il contribue notamment aux actions de développement et d'animation en milieu rural entreprises par les collectivités territoriales et les organismes publics et privés compétents. Les crédits nécessaires à ces missions sont ouverts, le cas échéant, par le conseil d'administration de l'établissement.

1 version

Article 3

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 10 décembre 1994

Les enseignements dispensés au lycée agricole de Mayotte en formation initiale et les enseignements de même nature dispensés par la voie de la formation professionnelle continue sont sanctionnés par des diplômes d'Etat.

1 version

Article 4

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 10 décembre 1994

Sous réserve des dérogations prévues par les articles suivants, l'organisation administrative et financière du lycée de Mayotte est définie par les décrets du 17 janvier 1942, du 29 décembre 1962 et du 7 novembre 1975 susvisés.

1 version

1 cité

Article 6

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 10 décembre 1994

L'établissement est doté d'un conseil intérieur, d'un conseil de discipline et de conseils de classe. La composition de chaque conseil est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

1 version

Article 7

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 10 décembre 1994

Par dérogation aux dispositions des articles 3, 8 et 9 du décret du 7 novembre 1975 susvisé, l'autorité de tutelle est exercée par le préfet de Mayotte. A ce titre, le préfet approuve le budget et le compte financier de l'établissement.

1 version

1 cité

Article 8

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 10 décembre 1994

Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget de l'établissement, le préfet procède à l'inscription d'office des crédits nécessaires.

1 version

Article 9

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 10 décembre 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

Abrogé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 14

En vigueur du samedi 10 décembre 1994 au jeudi 30 juin 2016

Décret n°94-1058 du 8 décembre 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9