Décret n°2010-1760 du 30 décembre 2010

Article 7

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Article 7

Le préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna, est l'autorité de tutelle de l'établissement.
Il exerce les compétences attribuées au ministre chargé de l'agriculture par les articles R. 811-98 (Préparation et approbation du budget des établissements agricoles) à R. 811-100 (Utilisation des excédents dans les établissements agricoles) du code rural et de la pêche maritime.
Par dérogation au II de l'article R. 811-95 du code rural et de la pêche maritime (Approbation des décisions dans les écoles agricoles), le budget, les décisions modificatives et l'approbation du compte financier de l'exercice écoulé sont transmis à l'autorité de tutelle dans un délai de cinq jours suivant la délibération du conseil d'administration. Ils deviennent exécutoires dans un délai de trente jours à compter de la date de réception par cette autorité, sauf si elle a fait connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les délais fixés au I de l'article R. 811-98 du code rural et de la pêche maritime (Préparation et approbation du budget des établissements agricoles), il est réglé par l'autorité de tutelle.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Rôle du préfet dans la gestion financière d'un établissement agricole

Résumé. Le préfet de Wallis et Futuna supervise le budget et les finances d'un établissement agricole, avec des délais spécifiques pour les transmissions et approbations.

Le préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna, est l'autorité de tutelle de l'établissement.
Il exerce les compétences attribuées au ministre chargé de l'agriculture par les articles R. 811-98 (Préparation et approbation du budget des établissements agricoles) à R. 811-100 (Utilisation des excédents dans les établissements agricoles) du code rural et de la pêche maritime.
Par dérogation au II de l'article R. 811-95 du code rural et de la pêche maritime (Approbation des décisions dans les écoles agricoles), le budget, les décisions modificatives et l'approbation du compte financier de l'exercice écoulé sont transmis à l'autorité de tutelle dans un délai de cinq jours suivant la délibération du conseil d'administration. Ils deviennent exécutoires dans un délai de trente jours à compter de la date de réception par cette autorité, sauf si elle a fait connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les délais fixés au I de l'article R. 811-98 du code rural et de la pêche maritime (Préparation et approbation du budget des établissements agricoles), il est réglé par l'autorité de tutelle.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance