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Décret n°94-1058 du 8 décembre 1994

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Décret n°94-1058 du 8 décembre 1994

Article 7

Créé le 10 décembre 1994

Par dérogation aux dispositions des articles 3, 8 et 9 du décret du 7 novembre 1975 susvisé, l'autorité de tutelle est exercée par le préfet de Mayotte. A ce titre, le préfet approuve le budget et le compte financier de l'établissement.

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Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

Abrogé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 14

En vigueur du samedi 10 décembre 1994 au jeudi 30 juin 2016

Par dérogation aux dispositions des articles 3, 8 et 9 du décret du 7 novembre 1975 susvisé, l'autorité de tutelle est exercée par le préfet de Mayotte. A ce titre, le préfet approuve le budget et le compte financier de l'établissement.