Créé le 26 mai 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-604 du 20 mai 1955Art. 8, Art. 5, Art. 9
1 version
3 modifiés
1 cité
Créé le 26 mai 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 56-221 du 29 février 1956Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 56-221 du 29 février 1956Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 56-221 du 29 février 1956Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 56-221 du 29 février 1956Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 56-221 du 29 février 1956Art. 15, Art. 16
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 56-221 du 29 février 1956Art. 2-1
1 version
1 créé
7 modifiés
2 abrogés
5 cités
Créé le 26 mai 2016
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973Art. 21-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973Sct. Chapitre V : Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, Art. 49-1, Art. 49-2, Art. 49-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973Sct. TITRE Ier : Dispositions relatives à la discipline des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, Art. 2, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 29
II.-L'article 21-1 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, créé par le présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.
1 version
1 créé
6 modifiés
4 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-814 du 12 juillet 1988Art. 1er, Art. 2
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le jeudi 26 mai 2016