I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°55-604 du 20 mai 1955 > > Art. 8, Art. 5, Art. 9 > >

II. - L'article 5 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n° 56-221 du 29 février 1956 > > Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n° 56-221 du 29 février 1956 > > Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n° 56-221 du 29 février 1956 > > Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n° 56-221 du 29 février 1956 > > Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 13 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n° 56-221 du 29 février 1956 > > Art. 15, Art. 16 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Décret n° 56-221 du 29 février 1956 > > Art. 2-1 > >

II. - L'article 2-1 du décret n° 56-221 du 29 février 1956, créé par le présent article, et l'article 13 du même décret, dans sa rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur le 1er août 2016.

I.-A créé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 > > Art. 21-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 > > Sct. Chapitre V : Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, Art. 49-1, Art. 49-2, Art. 49-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 > > Sct. TITRE Ier : Dispositions relatives à la discipline des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, Art. 2, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 29 > >

II.-L'article 21-1 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, créé par le présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 > > Art. 1er, Art. 2 > >