A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 88-814 du 12 juillet 1988Art. 1erDécret n° 88-814 du 12 juillet 1988Art. 2 → Version 2
-Décret n° 88-814 du 12 juillet 1988Art. 1er, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-814 du 12 juillet 1988Art. 1er, Art. 2