Abrogé par Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 89
Créé le 30 décembre 1973 · En vigueur du 26 mai 2016 au 30 juin 2022
Les dispositions du présent titre sont applicables aux notaires, aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022
Abrogé parDécret n°2022-900 du 17 juin 2022art. 89
En vigueur du jeudi 26 mai 2016 au jeudi 30 juin 2022
Modifié parDécret n°2016-661 du 20 mai 2016art. 14 (V)
Les dispositions du présent titre sont applicables aux notaires, aux ⏺ huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires.
En vigueur du dimanche 30 décembre 1973 au mercredi 25 mai 2016
Les dispositions du présent titre sont applicables aux notaires, aux avoués prés les cours d'appel, aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs.