Décret n°2016-661 du 20 mai 2016

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

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Règles transitoires et finales pour les professions réglementées

Résumé. Ce chapitre du décret organise les règles temporaires et finales pour l'accès à certaines professions comme notaire, huissier ou commissaire-priseur.

En vigueur depuis le 26 mai 2016 · Dernière version le 11 novembre 2016

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Dispositions transitoires et finales pour les professions réglementées

Résumé. Ce décret établit des règles transitoires pour les procédures en cours concernant l'accès aux professions de notaire, huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ainsi que des dérogations pour certaines demandes et prolongations d'activité.

I.-Les procédures relevant des chapitres Ier à IV, engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et relatives aux conditions d'accès aux professions, aux nominations d'officiers publics et ministériels, aux créations, transferts et suppressions d'office, aux ouvertures et fermetures de bureaux annexes et aux transformations de bureaux annexes en offices distincts restent régies par les dispositions antérieurement applicables, à l'exception :

1° Des dispositions prévoyant la saisine obligatoire pour avis des instances représentatives des professions ;

2° Des dispositions prévoyant les propositions de la commission prévue au chapitre V du titre II du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 susvisé ;

3° Des dispositions prévoyant l'avis de la commission instituée à l'article 37 (Demande de prolongation d'activité après 70 ans) du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé et celui de la commission instituée à l'article 2 (Création d'une commission pour les offices de notaires) du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 susvisé ;

4° Des dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels installés subissant un préjudice du fait de la création ou du transfert d'un office et des anciens titulaires d'un office supprimé.

II.-Les habilitations délivrées avant le 1er janvier 2015 en application de l'article 10 (Modification des règles de nomination des commissaires-priseurs judiciaires) de la loi du 25 ventôse an XI susvisée dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) susvisée restent régies, jusqu'à la date prévue au 3° du I de l'article 53 de la loi du 6 août 2015 (Modifications des règles d'exercice du notariat), par les dispositions des articles 10,32 (Délivrance de copies exécutoires par les notaires),37 (Copies électroniques d'actes notariés),38 (Conditions d'habilitation des clercs de notaire),39 (Autorisation et révocation de l'habilitation d'un clerc par un notaire) et 40 (Stabilité des habilitations notariales en cas de remplacement) du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 susvisé, ainsi que par les dispositions de l'article 4 (Rôle du notaire salarié dans l'habilitation des clercs) du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 susvisé et de l'article 56 (Validation des signatures par un notaire) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

III.-Les dispositions des articles 46 (Procédure de nomination des notaires) et 58-1 (Demande d'autorisation pour prolonger son activité) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) susvisé, 10 (Procédure pour nommer un notaire salarié) du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 susvisé, 24 (Demande de nomination d'huissier de justice) et 37 (Demande de prolongation d'activité après 70 ans) du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé, 10 (Procédure pour devenir huissier de justice salarié) du décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 susvisé, 24 (Procédure de demande de nomination) et 35-1 (Prolongation d'activité pour les avocats après 70 ans) du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 susvisé et 9 du décret 2012-121 du 30 janvier 2012 susvisé, respectivement modifiées par les articles 3 (Modifications des règles pour les notaires),4 (Modification des règles pour les notaires),7 (Modifications des règles pour les huissiers de justice),8 (Modifications des règles pour les huissiers de justice),10 (Modification des règles de nomination des commissaires-priseurs judiciaires) et 11 (Modifications des règles pour les commissaires-priseurs judiciaires) du présent décret, entrent en vigueur, uniquement en ce qu'elles imposent le recours à une téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et au plus tard le 31 décembre 2016. Jusqu'à cette date, les demandes visées sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

IV.-Par dérogation aux dispositions des articles 58-1 (Demande d'autorisation pour prolonger son activité) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) susvisé, 37 (Demande de prolongation d'activité après 70 ans) du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé et 35-1 (Prolongation d'activité pour les avocats après 70 ans) du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 susvisé, les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires nés entre le 2 août 1945 et le 1er octobre 1946 peuvent solliciter l'autorisation de prolongation d'activité jusqu'au 30 septembre 2016.
Ils bénéficient, jusqu'à cette date, d'une autorisation de plein droit de poursuivre leur activité. En cas de demande formée avant cette date, l'autorisation est automatiquement prorogée jusqu'à la date de notification de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice.

Les deux alinéas précédents ne peuvent avoir pour effet de permettre aux personnes visées au premier alinéa d'exercer leurs fonctions au-delà de la date de leur soixante-et-onzième anniversaire.

V.-Par dérogation aux dispositions de l'article 50 (Délais pour les demandes de nomination aux offices de notaire) du décret n° 73-609 (Règles pour devenir notaire) susvisé, les demandes prévues par cet article faisant suite à la première publication de la carte prévue à l'article 52 (Installation des professions juridiques réglementées) de la loi n° 2015-990 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) susvisée peuvent être déposées à compter d'une date fixée, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard au 31 décembre 2016, et jusqu'au premier jour du dix-neuvième mois suivant la publication de cette carte.

VI.-Par dérogation aux dispositions de l'article 28 du décret du 14 août 1975 susvisé (Délais pour les demandes de création d'offices), les demandes prévues par cet article faisant suite à la première publication de la carte prévue à l'article 52 (Installation des professions juridiques réglementées) de la loi n° 2015-990 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) susvisée peuvent être déposées à compter d'une date fixée, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard au 31 mars 2017 et jusqu'au premier jour du dix-neuvième mois suivant la publication de cette carte.

VII.-Par dérogation aux dispositions de l'article 28 du décret du 19 juin 1973 susvisé (Délais pour les demandes de création d'offices), les demandes prévues par cet article faisant suite à la première publication de la carte prévue à l'article 52 (Installation des professions juridiques réglementées) de la loi n° 2015-990 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) susvisée peuvent être déposées à compter d'une date fixée, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard au 31 mars 2017 et jusqu'au premier jour du dix-neuvième mois suivant la publication de cette carte

En vigueur depuis le 26 mai 2016 · Dernière version le 13 décembre 2020

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Dispenses pour devenir notaire

Résumé. Certains clercs de notaire peuvent devenir notaires sans remplir toutes les conditions habituelles, s'ils ont travaillé un certain nombre d'années avant le 1er août 2016.

I. – Sont dispensées des conditions prévues aux 5° et 6° de l'article 3 (Conditions pour devenir notaire) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) susvisé pour accéder aux fonctions de notaire, les personnes justifiant avoir, en application de l'article 10 (Modification des règles de nomination des commissaires-priseurs judiciaires) de la loi du 25 ventôse an XI susvisée dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques), exercé les fonctions de clerc habilité pendant quinze ans au moins entre le 1er janvier 1996 et le 1er août 2016.

II. – Sont dispensées des mêmes conditions, sous réserve de leur réussite à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu à l'article 7 du même décret (Création d'un établissement public pour un projet de canal) :

1° Les personnes justifiant avoir, en application de l'article 10 (Modification des règles de nomination des commissaires-priseurs judiciaires) de la loi du 25 ventôse an XI susvisée dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques), exercé les fonctions de clerc habilité pendant cinq ans au moins entre le 1er janvier 2006 et le 1er août 2016 ;

2° Les personnes titulaires du diplôme de premier clerc ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat et justifiant avoir, en application de l'article 10 (Modification des règles de nomination des commissaires-priseurs judiciaires) de la loi du 25 ventôse an XI susvisée dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques), exercé les fonctions de clerc habilité pendant quatre ans au moins entre le 1er janvier 2009 et le 1er août 2016.

III. – Sont dispensées de la condition prévue au 6° de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 (Conditions pour devenir notaire) pour accéder aux fonctions de notaire, sous réserve de leur réussite à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu à l'article 7 du même décret (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire), les personnes titulaires de l'un des diplômes prévus au 5° de l'article 3 du même décret (Conditions pour devenir notaire) ainsi que du diplôme de premier clerc ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat et qui justifient avoir, en application de l'article 10 (Modification des règles de nomination des commissaires-priseurs judiciaires) de la loi du 25 ventôse an XI susvisée dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques), exercé les fonctions de clerc habilité pendant trois ans au moins entre le 1er janvier 2009 et le 1er août 2016.

IV. – Les personnes mentionnées aux II et III, si elles demeurent libres de suivre la préparation à l'examen des connaissances techniques prévue au II de l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire), en sont dispensées.

IV bis. – (Abrogé)

V. – Les dispositions du présent article sont applicables aux demandes de nomination présentées jusqu'au 31 décembre 2020.

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Modification de la portée géographique d'un décret

Résumé. Le décret modifie la portée géographique en retirant Mayotte et en ajoutant une référence à un autre décret de 2016, tout en excluant certaines règles pour les Terres australes et antarctiques françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 mai 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 26 mai 2016

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19