I.-Les procédures relevant des chapitres Ier à IV, engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et relatives aux conditions d'accès aux professions, aux nominations d'officiers publics et ministériels, aux créations, transferts et suppressions d'office, aux ouvertures et fermetures de bureaux annexes et aux transformations de bureaux annexes en offices distincts restent régies par les dispositions antérieurement applicables, à l'exception :
1° Des dispositions prévoyant la saisine obligatoire pour avis des instances représentatives des professions ;
2° Des dispositions prévoyant les propositions de la commission prévue au chapitre V du titre II du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 susvisé ;
3° Des dispositions prévoyant l'avis de la commission instituée à l'article 37 (Demande de prolongation d'activité après 70 ans)Art. 37Demande de prolongation d'activité après 70 ansPour prolonger son activité après 70 ans, il faut demander l'autorisation au ministre de la justice deux mois avant cet anniversaire. du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé et celui de la commission instituée à l'article 2 (Création d'une commission pour les offices de notaires)Art. 2Création d'une commission pour les offices de notairesUn décret crée une commission pour conseiller sur l'emplacement des offices de notaires en fonction des besoins du public. du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 susvisé ;
4° Des dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels installés subissant un préjudice du fait de la création ou du transfert d'un office et des anciens titulaires d'un office supprimé.
II.-Les habilitations délivrées avant le 1er janvier 2015 en application de l'article 10 (Modification des règles de nomination des commissaires-priseurs judiciaires)Art. 10Modification des règles de nomination des commissaires-priseurs judiciairesLe décret modifie les règles de nomination des commissaires-priseurs judiciaires, notamment en simplifiant les procédures et en précisant les conditions pour postuler à un nouvel office. de la loi du 25 ventôse an XI susvisée dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. susvisée restent régies, jusqu'à la date prévue au 3° du I de l'article 53 de la loi du 6 août 2015 (Modifications des règles d'exercice du notariat)Art. 53Modifications des règles d'exercice du notariatLes notaires doivent cesser leurs fonctions à 70 ans, mais peuvent continuer jusqu'à un an si nécessaire. De nouvelles règles sont mises en place pour leur nomination dans des zones spécifiques., par les dispositions des articles 10,32 (Délivrance de copies exécutoires par les notaires)Art. 32Délivrance de copies exécutoires par les notairesLes notaires et leurs associés peuvent délivrer des copies exécutoires et authentiques des actes qu'ils détiennent.,37 (Copies électroniques d'actes notariés)Art. 37Copies électroniques d'actes notariésUn notaire peut numériser un document papier pour en faire une copie électronique, à condition de garantir sa fidélité à l'original.,38 (Conditions d'habilitation des clercs de notaire)Art. 38Conditions d'habilitation des clercs de notaireCe décret explique comment un clerc de notaire peut être habilité à exercer certaines fonctions, en fonction de son expérience ou de ses diplômes.,39 (Autorisation et révocation de l'habilitation d'un clerc par un notaire)Art. 39Autorisation et révocation de l'habilitation d'un clerc par un notaireUn notaire peut autoriser un clerc à délivrer des copies authentiques, mais cette autorisation peut être retirée à tout moment. et 40 (Stabilité des habilitations notariales en cas de remplacement)Art. 40Stabilité des habilitations notariales en cas de remplacementLes habilitations données par un notaire restent valables même en cas de remplacement temporaire, et peuvent être révoquées ou modifiées par le suppléant ou le notaire titulaire. du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 susvisé, ainsi que par les dispositions de l'article 4 (Rôle du notaire salarié dans l'habilitation des clercs)Art. 4Rôle du notaire salarié dans l'habilitation des clercsUn notaire salarié ne peut pas habiliter des clercs, sauf si son supérieur l'a déjà fait. du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 susvisé et de l'article 56 (Validation des signatures par un notaire)Art. 56Validation des signatures par un notaireUn notaire doit être présent pour valider une signature sur un document foncier. du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
III.-Les dispositions des articles 46 (Procédure de nomination des notaires)Art. 46Procédure de nomination des notairesPour devenir notaire, il faut faire une demande en ligne au ministre de la justice avec tous les documents nécessaires. et 58-1 (Demande d'autorisation pour prolonger son activité)Art. 58-1Demande d'autorisation pour prolonger son activitéPour prolonger son activité au-delà de 70 ans, il faut demander l'autorisation au ministre de la justice deux mois avant cet anniversaire. du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire)Règles pour devenir notaireCe décret de 1973 explique comment devenir notaire, les règles à suivre et la formation nécessaire. susvisé, 10 (Procédure pour nommer un notaire salarié)Art. 10Procédure pour nommer un notaire salariéPour devenir notaire salarié, le titulaire de l'office et le candidat doivent faire une demande en ligne au ministre de la justice avec leur contrat de travail et les documents nécessaires. du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 susvisé, 24 (Demande de nomination d'huissier de justice)Art. 24Demande de nomination d'huissier de justicePour devenir huissier de justice, il faut faire une demande en ligne au ministre de la justice avec des documents justificatifs. et 37 (Demande de prolongation d'activité après 70 ans)Art. 37Demande de prolongation d'activité après 70 ansPour prolonger son activité après 70 ans, il faut demander l'autorisation au ministre de la justice deux mois avant cet anniversaire. du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé, 10 (Procédure pour devenir huissier de justice salarié)Art. 10Procédure pour devenir huissier de justice salariéPour devenir huissier de justice salarié, il faut faire une demande avec son employeur et fournir des documents justificatifs. du décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 susvisé, 24 (Procédure de demande de nomination)Art. 24Procédure de demande de nominationPour demander un poste officiel, il faut remplir un formulaire en ligne avec toutes les pièces nécessaires, comme les accords et les preuves de solvabilité. et 35-1 (Prolongation d'activité pour les avocats après 70 ans)Art. 35-1Prolongation d'activité pour les avocats après 70 ansLes avocats peuvent demander une prolongation d'activité après 70 ans via une téléprocédure sur le site du ministère de la justice. du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 susvisé et 9 du décret 2012-121 du 30 janvier 2012 susvisé, respectivement modifiées par les articles 3 (Modifications des règles pour les notaires)Art. 3Modifications des règles pour les notairesLe décret modifie les règles concernant les notaires, notamment en supprimant des mentions sur la moralité, en changeant les autorités compétentes et en ajoutant des épreuves sur la gestion et la déontologie.,4 (Modification des règles pour les notaires)Art. 4Modification des règles pour les notairesLe décret modifie les règles concernant les notaires, notamment sur le nombre de notaires salariés par rapport aux titulaires et associés.,7 (Modifications des règles pour les huissiers de justice)Art. 7Modifications des règles pour les huissiers de justiceLe décret modifie les règles concernant les huissiers de justice, notamment en supprimant la référence aux bonnes mœurs, en changeant les autorités compétentes et en simplifiant certaines procédures.,8 (Modifications des règles pour les huissiers de justice)Art. 8Modifications des règles pour les huissiers de justiceLe décret modifie les règles concernant les huissiers de justice, notamment sur leur nombre, leurs procédures de nomination et leur limite d'âge.,10 (Modification des règles de nomination des commissaires-priseurs judiciaires)Art. 10Modification des règles de nomination des commissaires-priseurs judiciairesLe décret modifie les règles de nomination des commissaires-priseurs judiciaires, notamment en simplifiant les procédures et en précisant les conditions pour postuler à un nouvel office. et 11 (Modifications des règles pour les commissaires-priseurs judiciaires)Art. 11Modifications des règles pour les commissaires-priseurs judiciairesLe décret modifie les règles concernant les commissaires-priseurs judiciaires, notamment sur leur nombre, leur nomination et leur licenciement. du présent décret, entrent en vigueur, uniquement en ce qu'elles imposent le recours à une téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et au plus tard le 31 décembre 2016. Jusqu'à cette date, les demandes visées sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
IV.-Par dérogation aux dispositions des articles 58-1 (Demande d'autorisation pour prolonger son activité)Art. 58-1Demande d'autorisation pour prolonger son activitéPour prolonger son activité au-delà de 70 ans, il faut demander l'autorisation au ministre de la justice deux mois avant cet anniversaire. du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire)Règles pour devenir notaireCe décret de 1973 explique comment devenir notaire, les règles à suivre et la formation nécessaire. susvisé, 37 (Demande de prolongation d'activité après 70 ans)Art. 37Demande de prolongation d'activité après 70 ansPour prolonger son activité après 70 ans, il faut demander l'autorisation au ministre de la justice deux mois avant cet anniversaire. du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé et 35-1 (Prolongation d'activité pour les avocats après 70 ans)Art. 35-1Prolongation d'activité pour les avocats après 70 ansLes avocats peuvent demander une prolongation d'activité après 70 ans via une téléprocédure sur le site du ministère de la justice. du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 susvisé, les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires nés entre le 2 août 1945 et le 1er octobre 1946 peuvent solliciter l'autorisation de prolongation d'activité jusqu'au 30 septembre 2016.
Ils bénéficient, jusqu'à cette date, d'une autorisation de plein droit de poursuivre leur activité. En cas de demande formée avant cette date, l'autorisation est automatiquement prorogée jusqu'à la date de notification de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les deux alinéas précédents ne peuvent avoir pour effet de permettre aux personnes visées au premier alinéa d'exercer leurs fonctions au-delà de la date de leur soixante-et-onzième anniversaire.
V.-Par dérogation aux dispositions de l'article 50 (Délais pour les demandes de nomination aux offices de notaire)Art. 50Délais pour les demandes de nomination aux offices de notaireL'article fixe les délais pour déposer des demandes de nomination dans des offices de notaire créés, selon les zones définies par une loi. du décret n° 73-609 (Règles pour devenir notaire)Règles pour devenir notaireCe décret de 1973 explique comment devenir notaire, les règles à suivre et la formation nécessaire. susvisé, les demandes prévues par cet article faisant suite à la première publication de la carte prévue à l'article 52 (Installation des professions juridiques réglementées)Art. 52Installation des professions juridiques réglementéesLa loi permet aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires de s'installer librement dans certaines zones pour améliorer les services, tout en contrôlant cette installation pour éviter de perturber les offices existants. de la loi n° 2015-990 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. susvisée peuvent être déposées à compter d'une date fixée, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard au 31 décembre 2016, et jusqu'au premier jour du dix-neuvième mois suivant la publication de cette carte.
VI.-Par dérogation aux dispositions de l'article 28 du décret du 14 août 1975 susvisé (Délais pour les demandes de création d'offices)Art. 28Délais pour les demandes de création d'officesLes demandes pour créer des offices de notaires, huissiers ou commissaires-priseurs peuvent être déposées à partir de dates précises et pendant des délais spécifiques, selon les zones définies par une carte officielle., les demandes prévues par cet article faisant suite à la première publication de la carte prévue à l'article 52 (Installation des professions juridiques réglementées)Art. 52Installation des professions juridiques réglementéesLa loi permet aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires de s'installer librement dans certaines zones pour améliorer les services, tout en contrôlant cette installation pour éviter de perturber les offices existants. de la loi n° 2015-990 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. susvisée peuvent être déposées à compter d'une date fixée, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard au 31 mars 2017 et jusqu'au premier jour du dix-neuvième mois suivant la publication de cette carte.
VII.-Par dérogation aux dispositions de l'article 28 du décret du 19 juin 1973 susvisé (Délais pour les demandes de création d'offices)Art. 28Délais pour les demandes de création d'officesLes demandes pour créer des offices de notaire, huissier ou commissaire-priseur doivent être déposées dans des délais spécifiques après la publication d'une carte définissant les zones concernées., les demandes prévues par cet article faisant suite à la première publication de la carte prévue à l'article 52 (Installation des professions juridiques réglementées)Art. 52Installation des professions juridiques réglementéesLa loi permet aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires de s'installer librement dans certaines zones pour améliorer les services, tout en contrôlant cette installation pour éviter de perturber les offices existants. de la loi n° 2015-990 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. susvisée peuvent être déposées à compter d'une date fixée, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard au 31 mars 2017 et jusqu'au premier jour du dix-neuvième mois suivant la publication de cette carte