Créé le 22 mai 1955 · En vigueur depuis le 1 juillet 2022
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux cas prévus à l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et au décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022
Modifié parDécret n°2022-900 du 17 juin 2022art. 85
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux cas prévus à l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologieet à la discipline des officiers ministériels et au décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
En vigueur du jeudi 26 mai 2016 au jeudi 30 juin 2022
Modifié parDécret n°2016-661 du 20 mai 2016art. 12 (V)
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux cas prévus à l'ordonnance du 28 juin 1945 et au décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973.
En vigueur du dimanche 22 mai 1955 au mercredi 25 mai 2016
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux cas prévus à l'ordonnance du 28 juin 1945 et au décret n° 54-455 du 26 avril 1954.