Créé le 26 mai 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°55-604 du 20 mai 1955Art. 8 → Version 2Décret n°55-604 du 20 mai 1955Art. 5 → Version 3Décret n°55-604 du 20 mai 1955Art. 9 → Version 2
- Décret n°55-604 du 20 mai 1955Art. 8, Art. 5, Art. 9
II. - L'article 5 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.