Décret n°56-221 du 29 février 1956

Article 2

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Article 2

Le suppléant est choisi parmi les personnes ci-après :

Officiers publics ou ministériels de la même catégorie exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé d'une société titulaire d'un office ;

Sociétés titulaires d'un office public ou ministériel de la même catégorie ;

Anciens officiers publics ou ministériels de la même catégorie qu'ils aient exercé à titre individuel ou en qualité d'associé d'une société titulaire d'un office ;

Clercs et anciens clercs d'officiers publics ou ministériels de la même catégorie répondant aux conditions d'aptitude exigées pour être nommé officier public ou ministériel de cette catégorie.

Le clerc qui a été désigné comme suppléant conserve sa qualité de salarié.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1973 · Dernière version le 26 mai 2016

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Choix du suppléant pour les officiers publics ou ministériels

Résumé. Le suppléant d'un officier public ou ministériel doit être choisi parmi des personnes de la même catégorie, comme d'autres officiers, des sociétés titulaires d'un office, ou des clercs qualifiés.

Le suppléant est choisi parmi les personnes ci-après :

Officiers publics ou ministériels de la même catégorie exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé d'une société titulaire d'un office ;

Sociétés titulaires d'un office public ou ministériel de la même catégorie ;

Anciens officiers publics ou ministériels de la même catégorie qu'ils aient exercé à titre individuel ou en qualité d'associé d'une société titulaire d'un office ;

Clercs et anciens clercs d'officiers publics ou ministériels de la même catégorie répondant aux conditions d'aptitude exigées pour être nommé officier public ou ministériel de cette catégorie.

Le clerc qui a été désigné comme suppléant conserve sa qualité de salarié.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 mai 2016

Modifié parDécret n°2016-661 du 20 mai 2016art. 13 (V) : Modifications des règles pour les officiers publics et ministériels

En résumé. La modification élargit les catégories de personnes pouvant être choisies comme suppléants, en remplaçant des termes spécifiques par des formulations plus générales et en supprimant des dispositions particulières concernant les greffiers.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1973 au mercredi 25 mai 2016

Modifié parDécret n°73-1202 du 28 décembre 1973art. 42

Source : Légifrance