Créé le 1 août 2016
Nul ne peut être désigné suppléant s'il a atteint la limite d'âge applicable à l'exercice de ses fonctions.
Décret n°56-221 du 29 février 1956
Article 2-1
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En vigueur depuis le lundi 1 août 2016
Créé parDécret n°2016-661 du 20 mai 2016art. 13 (V)
Nul ne peut être désigné suppléant s'il a atteint la limite d'âge applicable à l'exercice de ses fonctions.