Créé le 26 mai 2016
I.-A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973Art. 21-1 → Version 1
-Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973Art. 21-1
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973Sct. Chapitre V : Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciairesDécret n° 73-1202 du 28 décembre 1973Art. 49-1 → Version 1Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973Art. 49-2 → Version 1Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973Art. 49-3 → Version 1
-Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973Sct. Chapitre V : Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, Art. 49-1, Art. 49-2, Art. 49-3
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973Sct. TITRE Ier : Dispositions relatives à la discipline des notairesDécret n° 73-1202 du 28 décembre 1973des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciairesDécret n° 73-1202 du 28 décembre 1973Art. 2 → Version 2Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973Art. 21 → Version 2Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973Art. 23 → Version 2Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973Art. 24 → Version 2Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973Art. 29 → Version 2
-Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973Sct. TITRE Ier : Dispositions relatives à la discipline des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, Art. 2, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 29
II.-L'article 21-1 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, créé par le présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.