Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 264-1 (Domiciliation pour les personnes sans domicile stable)Art. L.264-1Domiciliation pour les personnes sans domicile stableLes personnes sans domicile stable peuvent choisir un lieu pour recevoir des aides sociales et exercer leurs droits civiques. à L. 264-9 (Évaluation de l'accès aux droits pour les personnes sans domicile)Art. L.264-9Évaluation de l'accès aux droits pour les personnes sans domicileUn rapport évalue tous les deux ans comment les personnes sans domicile stable accèdent à leurs droits. ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014)Loi ALUR de 2014La loi de 2014 vise à améliorer l'accès au logement, lutter contre les logements insalubres, et moderniser les règles d'urbanisme. pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment ses articles 34 (Amélioration de l'accès au logement pour les personnes défavorisées)Art. 34Amélioration de l'accès au logement pour les personnes défavoriséesLa loi renforce les plans départementaux pour aider les personnes défavorisées à trouver un logement décent et lutter contre la précarité énergétique. et 46 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 février 2016 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er mars 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 9 mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 mars 2016,
Décrète :