JORF n°0117 du 21 mai 2016

Décret n°2016-641 du 19 mai 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 264-1 à L. 264-9 ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment ses articles 34 et 46 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 février 2016 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 25 février 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er mars 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 9 mars 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 mars 2016,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D264-1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D264-3 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D264-5 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D264-7 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D264-8 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D264-9 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D264-11 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D264-12 > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D264-14 > >

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D264-15 > >

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Article 11

I. - Les cahiers des charges arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 264-7 du code de l'action sociale et des familles, mis à jour en application de l'article 46 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 susvisée, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture au plus tard le 1er septembre 2016.
II. - Les organismes titulaires d'un agrément délivré au titre de l'article D. 264-5 du code de l'action sociale et des familles, antérieurement à l'entrée en vigueur du cahier des charges mis à jour en application du I ci-dessus, peuvent continuer de recueillir des demandes d'élection de domicile. En l'absence de demande d'un nouvel agrément, au titre de l'article L. 264-1 du même code et fondée sur le nouveau cahier des charges, les agréments ainsi maintenus en vigueur sont caducs au 1er mars 2017.
III. - Les attestations d'élection de domicile délivrées en application du II ci-dessus demeurent valables pour la durée qu'elles mentionnent.

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Article 12

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville