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Décret n°2016-641 du 19 mai 2016

relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de domiciliation pour les personnes sans logement stable

Résumé. Ce décret simplifie et précise les règles pour l'élection de domicile des personnes sans logement stable, en modifiant les procédures d'agrément, de suivi et de contrôle des organismes concernés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 264-1 (Domiciliation pour les personnes sans domicile stable) à L. 264-9 (Évaluation de l'accès aux droits pour les personnes sans domicile) ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment ses articles 34 (Amélioration de l'accès au logement pour les personnes défavorisées) et 46 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 février 2016 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 25 février 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er mars 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 9 mars 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 mars 2016,

Décrète :

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Modification des règles d'élection de domicile pour les personnes sans logement stable

Résumé. Les règles pour l'élection de domicile des personnes sans logement stable sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de cessation du service de domiciliation

Résumé. Un organisme peut mettre fin à la domiciliation d'une personne si elle ne se manifeste pas pendant trois mois, sauf pour des raisons de santé ou de privation de liberté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une obligation mensuelle de notification pour les organismes de domiciliation

Résumé. Les organismes agréés pour la domiciliation n'ont plus à notifier mensuellement les décisions d'attribution et de retrait d'élection de domicile.

A modifié les dispositions suivantes :

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Imposition d'un délai pour la communication de la preuve de domicile

Résumé. Les organismes doivent maintenant fournir la preuve de domicile dans un délai d'un mois.

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Modification du contenu des rapports annuels des organismes d'aide aux sans-abri

Résumé. Les organismes d'aide aux sans-abri doivent maintenant détailler les refus de domiciliation et les jours d'ouverture dans leur rapport annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des organismes pouvant aider les personnes sans domicile

Résumé. La loi permet désormais à certains établissements de santé, services sociaux et centres d'hébergement d'aide aux personnes sans domicile.

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Extension de la durée de validité d'un agrément pour la domiciliation

Résumé. La durée de validité d'un agrément pour la domiciliation passe de trois à cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des motifs de retrait d’un agrément pour domiciliation

Résumé. Un organisme peut perdre son agrément pour domiciliation s'il ne respecte pas les règles ou cesse de remplir les conditions requises, et le préfet doit informer les autres préfets régionaux en cas de retrait.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un schéma départemental de domiciliation

Résumé. Le préfet de département doit maintenant créer un plan pour aider les gens à avoir une adresse postale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la transmission des listes d'organismes agréés

Résumé. Le préfet envoie désormais une liste détaillée des organismes agréés aux maires et aux centres sociaux, incluant les coordonnées, les publics accueillis et les horaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mai 2016

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Mise à jour des règles pour l'aide aux sans-abri

Résumé. Les organismes aidant les sans-abri à avoir une adresse doivent mettre à jour leurs règles avant septembre 2016, et ceux qui ne le font pas perdront leur agrément en mars 2017.

I. - Les cahiers des charges arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 264-7 du code de l'action sociale et des familles (Règles pour les organismes de domiciliation), mis à jour en application de l'article 46 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) susvisée, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture au plus tard le 1er septembre 2016.
II. - Les organismes titulaires d'un agrément délivré au titre de l'article D. 264-5 du code de l'action sociale et des familles (Règles pour les organismes de domiciliation), antérieurement à l'entrée en vigueur du cahier des charges mis à jour en application du I ci-dessus, peuvent continuer de recueillir des demandes d'élection de domicile. En l'absence de demande d'un nouvel agrément, au titre de l'article L. 264-1 du même code (Domiciliation pour les personnes sans domicile stable) et fondée sur le nouveau cahier des charges, les agréments ainsi maintenus en vigueur sont caducs au 1er mars 2017.
III. - Les attestations d'élection de domicile délivrées en application du II ci-dessus demeurent valables pour la durée qu'elles mentionnent.

En vigueur depuis le 22 mai 2016

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret du 19 mai 2016 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

En vigueur depuis le dimanche 22 mai 2016

Décret n°2016-641 du 19 mai 2016
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