Article L264-9
Abrogé depuis le 2011-05-19 par LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 69 (VD)
Le rapport mentionné à l'article L. 115-4 évalue les conditions de mise en oeuvre du présent chapitre et l'effectivité de l'accès aux droits mentionnés à l'article L. 264-1.
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