Décret n°2016-641 du 19 mai 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D264-3

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Modification des conditions de cessation du service de domiciliation

Résumé. Un organisme peut mettre fin à la domiciliation d'une personne si elle ne se manifeste pas pendant trois mois, sauf pour des raisons de santé ou de privation de liberté.

A modifié les dispositions suivantes :

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