A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. D264-3 → Version 2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D264-3
Décret n°2016-641 du 19 mai 2016
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D264-3