Décret n°2016-641 du 19 mai 2016

Article 11

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Article 11

I. - Les cahiers des charges arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 264-7 du code de l'action sociale et des familles (Règles pour les organismes de domiciliation), mis à jour en application de l'article 46 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) susvisée, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture au plus tard le 1er septembre 2016.
II. - Les organismes titulaires d'un agrément délivré au titre de l'article D. 264-5 du code de l'action sociale et des familles (Règles pour les organismes de domiciliation), antérieurement à l'entrée en vigueur du cahier des charges mis à jour en application du I ci-dessus, peuvent continuer de recueillir des demandes d'élection de domicile. En l'absence de demande d'un nouvel agrément, au titre de l'article L. 264-1 du même code (Domiciliation pour les personnes sans domicile stable) et fondée sur le nouveau cahier des charges, les agréments ainsi maintenus en vigueur sont caducs au 1er mars 2017.
III. - Les attestations d'élection de domicile délivrées en application du II ci-dessus demeurent valables pour la durée qu'elles mentionnent.

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En vigueur depuis le 22 mai 2016

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Mise à jour des règles pour l'aide aux sans-abri

Résumé. Les organismes aidant les sans-abri à avoir une adresse doivent mettre à jour leurs règles avant septembre 2016, et ceux qui ne le font pas perdront leur agrément en mars 2017.

I. - Les cahiers des charges arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 264-7 du code de l'action sociale et des familles (Règles pour les organismes de domiciliation), mis à jour en application de l'article 46 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) susvisée, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture au plus tard le 1er septembre 2016.
II. - Les organismes titulaires d'un agrément délivré au titre de l'article D. 264-5 du code de l'action sociale et des familles (Règles pour les organismes de domiciliation), antérieurement à l'entrée en vigueur du cahier des charges mis à jour en application du I ci-dessus, peuvent continuer de recueillir des demandes d'élection de domicile. En l'absence de demande d'un nouvel agrément, au titre de l'article L. 264-1 du même code (Domiciliation pour les personnes sans domicile stable) et fondée sur le nouveau cahier des charges, les agréments ainsi maintenus en vigueur sont caducs au 1er mars 2017.
III. - Les attestations d'élection de domicile délivrées en application du II ci-dessus demeurent valables pour la durée qu'elles mentionnent.

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En vigueur depuis le dimanche 22 mai 2016

Source : Légifrance