Décret n°2016-641 du 19 mai 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D264-7

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Imposition d'un délai pour la communication de la preuve de domicile

Résumé. Les organismes doivent maintenant fournir la preuve de domicile dans un délai d'un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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