Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'élection de domicile pour les personnes sans logement stable
Résumé. Les règles pour l'élection de domicile des personnes sans logement stable sont simplifiées et précisées.
A modifié les dispositions suivantes :