Décret n°2016-641 du 19 mai 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D264-1

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Modification des règles d'élection de domicile pour les personnes sans logement stable

Résumé. Les règles pour l'élection de domicile des personnes sans logement stable sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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