Décret n°2016-641 du 19 mai 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D264-8

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Modification du contenu des rapports annuels des organismes d'aide aux sans-abri

Résumé. Les organismes d'aide aux sans-abri doivent maintenant détailler les refus de domiciliation et les jours d'ouverture dans leur rapport annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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