Décret n°2016-641 du 19 mai 2016

Article 12

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Article 12

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 mai 2016

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret du 19 mai 2016 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 22 mai 2016

Source : Légifrance