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Chapitre IV

Domiciliation

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Article D264-12

Retrait de l'agrément des organismes de domiciliation

Code de l'action sociale et des familles

Article D264-11

Article D264-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité de l'agrément de domiciliation

Résumé L'agrément de domiciliation est valable cinq ans au maximum.

L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la durée d'agrément

Résumé des changements La durée de l'agrément a été étendue de trois à cinq ans.

L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 22 juillet 2007

L'agrément est délivré pour une durée maximale de trois ans.