Article D264-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositif de veille sociale et rôle du préfet en matière de domiciliation
Résumé Le préfet veille à ce que les sans-abri aient une adresse et que le service fonctionne bien.
Dans le cadre du dispositif de veille sociale mentionné à l'article L. 345-2, le préfet de département s'assure de la couverture des besoins sur l'ensemble du territoire et du bon fonctionnement du service en matière de domiciliation.
A cette fin, il rédige un schéma départemental de la domiciliation sous la coordination du préfet de région, qui constitue une annexe du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
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