Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une obligation mensuelle de notification pour les organismes de domiciliation
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-641 du 19 mai 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. D264-5
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance