Décret n°2016-641 du 19 mai 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D264-5

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Suppression d'une obligation mensuelle de notification pour les organismes de domiciliation

Résumé. Les organismes agréés pour la domiciliation n'ont plus à notifier mensuellement les décisions d'attribution et de retrait d'élection de domicile.

A modifié les dispositions suivantes :

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