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Chapitre IV

Domiciliation

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Article R265-1

Conditions et procédure de délivrance de l'agrément des organismes d'accueil communautaire

Code de l'action sociale et des familles

Article D264-15

Article D264-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la liste des organismes agréés

Résumé Le préfet envoie la liste des organismes agréés pour l'élection de domicile aux autorités locales et aux organismes concernés.

Pour l'application de l'article L. 264-6, le préfet de département transmet aux maires, aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, aux organismes agréés et aux organismes payeurs la liste des organismes agréés dans le département en précisant leurs coordonnées, les types de publics accueillis et les horaires d'ouverture au public.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des destinataires & enrichissement de la liste

Résumé des changements Le préfet transmet désormais une liste détaillée des organismes agréés aux maires ainsi qu’aux centres communaux/intercommunaux d’action sociale, aux organismes agréés et payeurs ; la liste inclut coordonnées, publics accueillis et horaires.

Pour l'application de l'article L. 264-6, le préfet de département transmet aux maires, aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, aux organismes agréés et aux organismes payeurs la liste des organismes agréés dans le département en précisant leurs coordonnées, les types de publics accueillis et les horaires d'ouverture au public.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 22 juillet 2007

Pour l'application de l'article L. 264-6, le préfet de département transmet aux maires la liste des organismes agréés dans le département.