Décret n°2016-641 du 19 mai 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D264-9

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Extension des organismes pouvant aider les personnes sans domicile

Résumé. La loi permet désormais à certains établissements de santé, services sociaux et centres d'hébergement d'aide aux personnes sans domicile.

A modifié les dispositions suivantes :

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