Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des organismes pouvant aider les personnes sans domicile
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-641 du 19 mai 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. D264-9
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Agrément des organismes pour la domiciliation des personnes sans domicile
Code de l'action sociale et des familles · art. D264-9 (V)
Déclaration obligatoire pour héberger des adultes
Code de l'action sociale et des familles · art. L322-1
Aide aux personnes en difficulté
Code de l'action sociale et des familles