Décret n°2016-641 du 19 mai 2016

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D264-12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement des motifs de retrait d’un agrément pour domiciliation

Résumé. Un organisme peut perdre son agrément pour domiciliation s'il ne respecte pas les règles ou cesse de remplir les conditions requises, et le préfet doit informer les autres préfets régionaux en cas de retrait.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance