Décret n°2016-641 du 19 mai 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D264-11

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Extension de la durée de validité d'un agrément pour la domiciliation

Résumé. La durée de validité d'un agrément pour la domiciliation passe de trois à cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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