JORF n°0117 du 21 mai 2016

Article 9

Article 9

A l'article D. 264-14 du même code, il est ajouté l'alinéa suivant :
« A cette fin, il rédige un schéma départemental de la domiciliation sous la coordination du préfet de région, qui constitue une annexe du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. »


Historique des versions

Version 1

A l'article D. 264-14 du même code, il est ajouté l'alinéa suivant :

« A cette fin, il rédige un schéma départemental de la domiciliation sous la coordination du préfet de région, qui constitue une annexe du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. »