Décret n°2016-641 du 19 mai 2016

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D264-14

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Création d'un schéma départemental de domiciliation

Résumé. Le préfet de département doit maintenant créer un plan pour aider les gens à avoir une adresse postale.

A modifié les dispositions suivantes :

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