Décret n°2016-214 du 26 février 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. D1-1, Sct. Chapitre II : Des droits des victimes, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D1-2, Sct. Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions, Sct. Sous-section 1 : Evaluation personnalisée et mesures de protection, Art. D1-3, Art. D1-4, Art. D1-5, Art. D1-6, Art. D1-7, Art. D1-8, Art. D1-9, Sct. Sous-section 2 : Evaluation approfondie, Art. D1-10, Art. D1-11, Art. D1-12

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Création de droits pour les victimes dans la procédure pénale

Résumé. Les victimes ont droit à des interprètes et à des traductions, et les autorités évaluent leurs besoins de protection pendant la procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D1-1 : Procédure de transaction proposée par le Défenseur des droits
→ Version 4 : Précision des procédures liées aux transactions
Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Des droits des victimes : Droits des victimes dans un procèsCode de procédure pénaleSct. Section 1 : Dispositions générales : Droits des victimes ne parlant pas français
- Code de procédure pénale
Art. D1-1, Sct. Chapitre II : Des droits des victimes, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D1-2, Sct. Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions, Sct. Sous-section 1 : Evaluation personnalisée et mesures de protection, Art. D1-3, Art. D1-4, Art. D1-5, Art. D1-6, Art. D1-7, Art. D1-8, Art. D1-9, Sct. Sous-section 2 : Evaluation approfondie, Art. D1-10, Art. D1-11, Art. D1-12

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