Code de procédure pénale

Article D1-6

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Article D1-6

En cas de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre ou de violences domestiques, la victime est entendue par un enquêteur du même sexe si elle en fait la demande.
Toutefois, il n'est pas fait droit à cette demande si son octroi est de nature à faire obstacle au bon déroulement de l'enquête, notamment lorsqu'il est nécessaire de procéder en urgence à l'audition de la victime.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Droit des victimes : audition par un enquêteur du même sexe

Résumé. En cas de violences sexuelles ou domestiques, la victime peut demander à être entendue par un enquêteur du même sexe, sauf si cela nuit à l'enquête.

En cas de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre ou de violences domestiques, la victime est entendue par un enquêteur du même sexe si elle en fait la demande.
Toutefois, il n'est pas fait droit à cette demande si son octroi est de nature à faire obstacle au bon déroulement de l'enquête, notamment lorsqu'il est nécessaire de procéder en urgence à l'audition de la victime.

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Source : Légifrance