Code de procédure pénale

Article D1-10

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Article D1-10

Lorsque le procureur de la République ou le juge d'instruction estime approprié de faire procéder à une évaluation approfondie, celle-ci est réalisée par une association d'aide aux victimes disposant d'un agrément de compétence générale en application de l'article D. 1-12-1 (Aide aux victimes par les associations).

En cas de violences au sein du couple ou de violences sexuelles et sexistes, l'évaluation peut être réalisée par les professionnels de l'association agréée qui sont spécialement formés à la prise en charge des victimes de ces infractions, qu'il s'agisse d'une association agréée, en application de ce même article, au titre de sa compétence générale ou au titre de sa compétence spécialisée.

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En vigueur depuis le 29 février 2016 · Dernière version le 27 avril 2022

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Évaluation des besoins des victimes par des associations agréées

Résumé. Les associations agréées aident les victimes à évaluer leurs besoins et à les protéger, surtout en cas de violences conjugales ou sexuelles.

Lorsque le procureur de la République ou le juge d'instruction estime approprié de faire procéder à une évaluation approfondie, celle-ci est réalisée par une association d'aide aux victimes disposant d'un agrément de compétence générale en application de l'article D. 1-12-1 (Aide aux victimes par les associations).

En cas de violences au sein du couple ou de violences sexuelles et sexistes, l'évaluation peut être réalisée par les professionnels de l'association agréée qui sont spécialement formés à la prise en charge des victimes de ces infractions, qu'il s'agisse d'une association agréée, en application de ce même article, au titre de sa compétence générale ou au titre de sa compétence spécialisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-656 du 25 avril 2022art. 2 : Ajout d'une évaluation approfondie pour les victimes de violences conjugales

En résumé. La loi limite désormais les évaluations approfondies aux associations d’aide aux victimes disposant d’un agrément général et précise que pour les violences conjugales ou sexuelles seules leurs professionnelles formées peuvent intervenir ; elle permet également l’usage tant du cadre général qu’expert.

Source : Légifrance