Article D1-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction pour les victimes
Résumé Les victimes peuvent avoir un interprète et des traductions, les règles sont dans les articles D. 594-12 à D. 594-16.
Les modalités d'application du droit de la victime à l'assistance par un interprète et à la traduction, mentionné au 7° de l'article 10-2 et à l'article 10-3, sont fixées par les articles D. 594-12 à D. 594-16.
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