En vigueur depuis le 29 février 2016
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Droits des victimes à l'interprétation et la traduction
Les modalités d'application du droit de la victime à l'assistance par un interprète et à la traduction, mentionné au 7° de l'article 10-2 (Droits des victimes dans la procédure pénale) et à l'article 10-3 (Droits linguistiques des victimes dans la procédure pénale), sont fixées par les articles D. 594-12 (Droit à la traduction pour les victimes ne parlant pas français) à D. 594-16 (Sélection des interprètes et traducteurs dans les procédures judiciaires).