Code de procédure pénale

Article D1-2

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Article D1-2

Les modalités d'application du droit de la victime à l'assistance par un interprète et à la traduction, mentionné au 7° de l'article 10-2 (Droits des victimes dans la procédure pénale) et à l'article 10-3 (Droits linguistiques des victimes dans la procédure pénale), sont fixées par les articles D. 594-12 (Droit à la traduction pour les victimes ne parlant pas français) à D. 594-16 (Sélection des interprètes et traducteurs dans les procédures judiciaires).

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Droits des victimes à l'interprétation et la traduction

Résumé. Les victimes qui ne parlent pas français ont le droit à un interprète et à des traductions pour comprendre leurs droits.

Les modalités d'application du droit de la victime à l'assistance par un interprète et à la traduction, mentionné au 7° de l'article 10-2 (Droits des victimes dans la procédure pénale) et à l'article 10-3 (Droits linguistiques des victimes dans la procédure pénale), sont fixées par les articles D. 594-12 (Droit à la traduction pour les victimes ne parlant pas français) à D. 594-16 (Sélection des interprètes et traducteurs dans les procédures judiciaires).

Relations

cite

cite  Code de procédure pénaleart. 10-2 (V)cite  Code de procédure pénaleart. 10-3 (V)cite  Code de procédure pénaleart. D594-12 (V) : Droit à la traduction pour les victimes ne parlant pas français

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