Code de procédure pénale

Article D1-9

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Article D1-9

L'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède à l'audition de la victime communique les éléments de l'évaluation personnalisée à l'autorité judiciaire en charge de la procédure pour lui permettre de décider, le cas échéant, d'une évaluation approfondie.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Transmission des observations sur les victimes aux juges

Résumé. Les policiers qui interrogent une victime partagent leurs observations avec le juge pour décider si une évaluation plus poussée est nécessaire.

L'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède à l'audition de la victime communique les éléments de l'évaluation personnalisée à l'autorité judiciaire en charge de la procédure pour lui permettre de décider, le cas échéant, d'une évaluation approfondie.

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