Article D1-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des éléments de l’évaluation personnalisée des victimes à l'autorité judiciaire
Résumé Quand la police écoute une victime, elle envoie ses besoins à un juge pour savoir s'il faut faire une analyse plus poussée.
L'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède à l'audition de la victime communique les éléments de l'évaluation personnalisée à l'autorité judiciaire en charge de la procédure pour lui permettre de décider, le cas échéant, d'une évaluation approfondie.
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