Code de procédure pénale

Sous-section 2 : Evaluation approfondie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux victimes d'infractions

Résumé. Les associations aident les victimes à évaluer leurs besoins et à les protéger, surtout en cas de violences conjugales ou sexuelles.

En vigueur depuis le 29 février 2016 · Dernière version le 27 avril 2022

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Évaluation des besoins des victimes par des associations agréées

Résumé. Les associations agréées aident les victimes à évaluer leurs besoins et à les protéger, surtout en cas de violences conjugales ou sexuelles.

Lorsque le procureur de la République ou le juge d'instruction estime approprié de faire procéder à une évaluation approfondie, celle-ci est réalisée par une association d'aide aux victimes disposant d'un agrément de compétence générale en application de l'article D. 1-12-1 (Aide aux victimes par les associations).

En cas de violences au sein du couple ou de violences sexuelles et sexistes, l'évaluation peut être réalisée par les professionnels de l'association agréée qui sont spécialement formés à la prise en charge des victimes de ces infractions, qu'il s'agisse d'une association agréée, en application de ce même article, au titre de sa compétence générale ou au titre de sa compétence spécialisée.

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Utilisation des évaluations pour aider les victimes

Résumé. Les associations aident les victimes en tenant compte des résultats de l'évaluation de leurs besoins.

Les conclusions de l'évaluation approfondie sont prises en compte par l'association d'aide aux victimes lorsqu'elle porte aide ou assistance à la victime de l'infraction.

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Mise à jour de l'évaluation des victimes

Résumé. L'évaluation des besoins des victimes d'infractions est mise à jour si de nouveaux éléments apparaissent pendant l'enquête.

L'évaluation approfondie est actualisée au cours de la procédure en cas de survenance d'éléments nouveaux parmi ceux mentionnés à l'article D. 1er (Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimes)-3.

Déplacé24 décembre 2020

En vigueur depuis le 29 février 2016 · Dernière version le 24 décembre 2020

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Attestation pour les victimes de violences conjugales

Résumé. Les victimes de violences au sein du couple peuvent demander une attestation de procédure au procureur.

Lorsque des poursuites sont exercées ou qu'il est recouru à une mesure alternative aux poursuites ou à une composition pénale pour toute infraction commise au sein du couple et relevant de l'article 132-80 du code pénal (Aggravation des peines pour violences conjugales), la victime peut demander au procureur de la République de lui remettre dans les meilleurs délais une attestation faisant état de la procédure.

Transféré24 décembre 2020

Créé le 29 février 2016 · Transféré le 24 décembre 2020

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Mise à jour de l'évaluation des victimes

Résumé. L'évaluation des besoins des victimes d'infractions peut être mise à jour si de nouveaux éléments apparaissent.

L'évaluation approfondie est actualisée au cours de la procédure en cas de survenance d'éléments nouveaux parmi ceux mentionnés à l'article D. 1er (Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimes)-3.

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Sous-section 2 : Evaluation approfondie
Article D1-10
Article D1-10-1
Article D1-10-2
Article D1-11
Article D1-12