Transféré par Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020 - art. 9
Créé le 29 février 2016 · Transféré le 24 décembre 2020
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Mise à jour de l'évaluation des victimes
L'évaluation approfondie est actualisée au cours de la procédure en cas de survenance d'éléments nouveaux parmi ceux mentionnés à l'article D. 1er (Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimes)-3.