Code de procédure pénale

Article D1-12

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Article D1-12

L'évaluation approfondie est actualisée au cours de la procédure en cas de survenance d'éléments nouveaux parmi ceux mentionnés à l'article D. 1er (Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimes)-3.

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Transféré24 décembre 2020

Créé le 29 février 2016 · Transféré le 24 décembre 2020

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Mise à jour de l'évaluation des victimes

Résumé. L'évaluation des besoins des victimes d'infractions peut être mise à jour si de nouveaux éléments apparaissent.

L'évaluation approfondie est actualisée au cours de la procédure en cas de survenance d'éléments nouveaux parmi ceux mentionnés à l'article D. 1er (Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimes)-3.

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