Article D1-12
Abrogé depuis le 2020-12-24
L'évaluation approfondie est actualisée au cours de la procédure en cas de survenance d'éléments nouveaux parmi ceux mentionnés à l'article D. 1er-3.
1 version
Code de procédure pénale
Article D1-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 29 février 2016
Abrogé le jeudi 24 décembre 2020
L'évaluation approfondie est actualisée au cours de la procédure en cas de survenance d'éléments nouveaux parmi ceux mentionnés à l'article D. 1er-3.