Article D1-11
Abrogé depuis le 2020-12-24
Les conclusions de l'évaluation approfondie sont prises en compte par l'association d'aide aux victimes lorsqu'elle porte aide ou assistance à la victime de l'infraction.
1 version
Code de procédure pénale
Article D1-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 29 février 2016
Abrogé le jeudi 24 décembre 2020
Les conclusions de l'évaluation approfondie sont prises en compte par l'association d'aide aux victimes lorsqu'elle porte aide ou assistance à la victime de l'infraction.