Code de procédure pénale

Sous-section 1 : Evaluation personnalisée et mesures de protection

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des victimes pendant un procès

Résumé. Les juges et la police doivent protéger les victimes pendant un procès, en évaluant leurs besoins et en adaptant les mesures de protection selon leur situation.

En vigueur depuis le 29 février 2016 · Dernière version le 27 avril 2022

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Évaluation des besoins en protection pour les victimes

Résumé. Les juges doivent évaluer si une victime a besoin de protection spéciale pendant un procès, en tenant compte de son préjudice, des circonstances de l'infraction et de sa vulnérabilité.

L'évaluation personnalisée a pour objet de déterminer si des mesures de protection spécifiques doivent être mises en œuvre au cours de la procédure pénale.

Cette évaluation est effectuée notamment au vu des éléments suivants :

-l'importance du préjudice subi par la victime ;

-les circonstances de la commission de l'infraction résultant notamment d'une motivation discriminatoire, raciste, ethnique, religieuse, ou sexiste, ou des liens existant entre la victime et la personne mise en cause ;

-la vulnérabilité particulière de la victime, résultant notamment de son âge, d'une situation de grossesse ou de l'existence d'un handicap ;

-l'existence d'un risque d'intimidation ou de représailles.

-l'existence d'une situation d'emprise exercée sur la victime par la personne mise en cause, notamment en cas d'infraction commise au sein du couple relevant de l'article 132-80 du code pénal (Aggravation des peines pour violences conjugales).

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Évaluation des besoins de protection des victimes

Résumé. La police évalue les besoins de protection des victimes lors de leur audition, en notant les éléments pertinents.

L'évaluation personnalisée est effectuée par l'officier de police judiciaire ou par l'agent de police judiciaire qui procède à l'audition de la victime.
Il mentionne, dans le procès-verbal d'audition de la victime ou dans toute autre pièce jointe à la procédure, les éléments d'appréciation retenus parmi ceux mentionnés à l'article D. 1er (Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimes)-3 ou d'autres éléments lui paraissant justifiés d'être pris en compte.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Audition des victimes dans une enquête pénale

Résumé. Lors de l'audition d'une victime, les autorités recueillent sa plainte rapidement et ne la réauditionnent que si c'est nécessaire pour l'enquête.

Sous réserve des nécessités de l'enquête, l'autorité qui procède à l'audition de la victime :
1° Recueille dès que possible la plainte de la victime ;
2° Procède à d'autres auditions de la victime dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à l'enquête en cours ;
3° Fait procéder aux examens médicaux de la victime dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à l'enquête en cours.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Droit des victimes : audition par un enquêteur du même sexe

Résumé. En cas de violences sexuelles ou domestiques, la victime peut demander à être entendue par un enquêteur du même sexe, sauf si cela nuit à l'enquête.

En cas de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre ou de violences domestiques, la victime est entendue par un enquêteur du même sexe si elle en fait la demande.
Toutefois, il n'est pas fait droit à cette demande si son octroi est de nature à faire obstacle au bon déroulement de l'enquête, notamment lorsqu'il est nécessaire de procéder en urgence à l'audition de la victime.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Mesures de protection pour les victimes lors des auditions

Résumé. Les victimes sont protégées lors des auditions avec des mesures adaptées à leur situation, comme des locaux spécifiques ou des enquêteurs formés.

Compte tenu de l'évaluation personnalisée, l'autorité qui procède à l'audition de la victime applique les mesures de protection spécifiques suivantes :
1° Chaque audition de la victime a lieu dans des locaux conçus ou adaptés à sa situation ;
2° Lorsqu'il s'agit de violences sexuelles, la victime est entendue par des enquêteurs spécialement formés à ces infractions ou avec l'aide d'enquêteurs ayant reçu cette formation ;
3° La victime est entendue à chaque audition par les mêmes enquêteurs.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Adaptation des mesures de protection des victimes

Résumé. Les mesures de protection pour les victimes peuvent être adaptées si elles gênent l'enquête, surtout en cas d'urgence.

L'autorité qui procède à l'audition de la victime peut décider de ne pas appliquer une ou plusieurs mesures de protection spécifiques mentionnées à l'article D. 1er (Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimes)-7 si leur octroi est de nature à faire obstacle au bon déroulement de l'enquête, notamment lorsqu'il est nécessaire de procéder en urgence à l'audition de la victime.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Transmission des observations sur les victimes aux juges

Résumé. Les policiers qui interrogent une victime partagent leurs observations avec le juge pour décider si une évaluation plus poussée est nécessaire.

L'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède à l'audition de la victime communique les éléments de l'évaluation personnalisée à l'autorité judiciaire en charge de la procédure pour lui permettre de décider, le cas échéant, d'une évaluation approfondie.

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Sous-section 1 : Evaluation personnalisée et mesures de protection
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