Code de procédure pénale

Article D1-4

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Article D1-4

L'évaluation personnalisée est effectuée par l'officier de police judiciaire ou par l'agent de police judiciaire qui procède à l'audition de la victime.
Il mentionne, dans le procès-verbal d'audition de la victime ou dans toute autre pièce jointe à la procédure, les éléments d'appréciation retenus parmi ceux mentionnés à l'article D. 1er (Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimes)-3 ou d'autres éléments lui paraissant justifiés d'être pris en compte.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Évaluation des besoins de protection des victimes

Résumé. La police évalue les besoins de protection des victimes lors de leur audition, en notant les éléments pertinents.

L'évaluation personnalisée est effectuée par l'officier de police judiciaire ou par l'agent de police judiciaire qui procède à l'audition de la victime.
Il mentionne, dans le procès-verbal d'audition de la victime ou dans toute autre pièce jointe à la procédure, les éléments d'appréciation retenus parmi ceux mentionnés à l'article D. 1er (Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimes)-3 ou d'autres éléments lui paraissant justifiés d'être pris en compte.

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Source : Légifrance