En vigueur depuis le 29 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation des besoins de protection des victimes
L'évaluation personnalisée est effectuée par l'officier de police judiciaire ou par l'agent de police judiciaire qui procède à l'audition de la victime.
Il mentionne, dans le procès-verbal d'audition de la victime ou dans toute autre pièce jointe à la procédure, les éléments d'appréciation retenus parmi ceux mentionnés à l'article D. 1er (Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimes)-3 ou d'autres éléments lui paraissant justifiés d'être pris en compte.