Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de protection des mineurs en cas de doute sur l'âge d'une victime
Résumé. Les règles pour protéger les mineurs s'appliquent si on doute de l'âge d'une victime et qu'elle pourrait être mineure.
A modifié les dispositions suivantes :