Code de procédure pénale

Section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des victimes ne parlant pas français

Résumé. Les victimes qui ne parlent pas français ont droit à un interprète et à des traductions pour comprendre leurs droits.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Droits des victimes à l'interprétation et la traduction

Résumé. Les victimes qui ne parlent pas français ont le droit à un interprète et à des traductions pour comprendre leurs droits.

Les modalités d'application du droit de la victime à l'assistance par un interprète et à la traduction, mentionné au 7° de l'article 10-2 (Droits des victimes dans la procédure pénale) et à l'article 10-3 (Droits linguistiques des victimes dans la procédure pénale), sont fixées par les articles D. 594-12 (Droit à la traduction pour les victimes ne parlant pas français) à D. 594-16 (Sélection des interprètes et traducteurs dans les procédures judiciaires).

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Section 1 : Dispositions générales
Article D1-2