Code de procédure pénale

Article D1-8

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Article D1-8

L'autorité qui procède à l'audition de la victime peut décider de ne pas appliquer une ou plusieurs mesures de protection spécifiques mentionnées à l'article D. 1er (Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimes)-7 si leur octroi est de nature à faire obstacle au bon déroulement de l'enquête, notamment lorsqu'il est nécessaire de procéder en urgence à l'audition de la victime.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Adaptation des mesures de protection des victimes

Résumé. Les mesures de protection pour les victimes peuvent être adaptées si elles gênent l'enquête, surtout en cas d'urgence.

L'autorité qui procède à l'audition de la victime peut décider de ne pas appliquer une ou plusieurs mesures de protection spécifiques mentionnées à l'article D. 1er (Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimes)-7 si leur octroi est de nature à faire obstacle au bon déroulement de l'enquête, notamment lorsqu'il est nécessaire de procéder en urgence à l'audition de la victime.

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