En vigueur depuis le 29 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des mesures de protection des victimes
L'autorité qui procède à l'audition de la victime peut décider de ne pas appliquer une ou plusieurs mesures de protection spécifiques mentionnées à l'article D. 1er (Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimes)-7 si leur octroi est de nature à faire obstacle au bon déroulement de l'enquête, notamment lorsqu'il est nécessaire de procéder en urgence à l'audition de la victime.