Code de procédure pénale
Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des victimes d'infractions
Résumé. Les juges et la police protègent les victimes pendant un procès en évaluant leurs besoins et en adaptant les mesures de protection.
En vigueur depuis le lundi 29 février 2016
Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions
Sous-section 1 : Evaluation personnalisée et mesures de protection
Sous-section 2 : Evaluation approfondie