Décret n°2016-214 du 26 février 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile, Art. D1

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Modification des règles de procédure pénale en 2016

Résumé. Un décret de 2016 modifie les règles de procédure pénale concernant l'action publique et civile.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civileCode de procédure pénaleArt. D1 : Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimes
→ Version 5 : Ajout d'obligations déclaratives annuelles pour les associations agréées
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile, Art. D1

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