Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile, Art. D1 > >
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JORF n°0050 du 28 février 2016
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile, Art. D1