Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des droits non applicables aux informations pour le traitement N-SIS II
Résumé. L'article élargit les droits non applicables aux informations pour le traitement N-SIS II et précise que les victimes de vol ou propriétaires d'objets perdus peuvent être informés de leur inscription.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R231-13 → Version 2
- Code de la sécurité intérieureArt. R231-13