Décret n°2016-1956 du 28 décembre 2016

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R231-13

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Modification des droits non applicables aux informations pour le traitement N-SIS II

Résumé. L'article élargit les droits non applicables aux informations pour le traitement N-SIS II et précise que les victimes de vol ou propriétaires d'objets perdus peuvent être informés de leur inscription.

A modifié les dispositions suivantes :

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