Décret n°2016-1956 du 28 décembre 2016

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Art. R231-10

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Modification des règles d'accès aux signalements d'objets

Résumé. Le décret modifie l'article R231-10 du code de la sécurité intérieure pour préciser qui peut accéder aux informations sur les signalements d'objets.

A modifié les dispositions suivantes :

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