Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'accès aux signalements d'objets
Résumé. Le décret modifie l'article R231-10 du code de la sécurité intérieure pour préciser qui peut accéder aux informations sur les signalements d'objets.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R231-10 → Version 2
- Code de la sécurité intérieureArt. R231-10