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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du système N-SIS II aux personnes et véhicules
Résumé. Le système N-SIS II étend son enregistrement aux personnes et véhicules signalés, en plus des objets, avec trois nouveaux critères précis.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R231-8 → Version 2
- Code de la sécurité intérieureArt. R231-8