Décret n°2016-1956 du 28 décembre 2016

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R231-8

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Extension du système N-SIS II aux personnes et véhicules

Résumé. Le système N-SIS II enregistre désormais les personnes et véhicules signalés, en plus des objets, selon trois nouveaux critères précis.

A modifié les dispositions suivantes :

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