Décret n°2016-1956 du 28 décembre 2016

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R231-9

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Extension des données personnelles collectées pour les personnes signalées

Résumé. Le décret élargit les données personnelles collectées sur les personnes signalées, comme leurs photos et empreintes digitales.

A modifié les dispositions suivantes :

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