Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des données personnelles collectées pour les personnes signalées
Résumé. Le décret élargit les données personnelles collectées sur les personnes signalées, comme leurs photos et empreintes digitales.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R231-9 → Version 2
- Code de la sécurité intérieureArt. R231-9