Décret n°2016-1956 du 28 décembre 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R231-3

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Modification du système informatique de sécurité intérieure

Résumé. Le système informatique de sécurité intérieure est renommé N-SIS II et un bureau dédié à son fonctionnement et sa sécurité est ajouté.

A modifié les dispositions suivantes :

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