Il est inséré un article R. 231-9-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 231-9-1.-Pour les signalements relatifs aux objets, les données enregistrées dans le traitement N-SIS II sont les suivantes :
« 1° La nature, la catégorie, le type, la marque ;
« 2° Le numéro de série, l'immatriculation ou un autre numéro d'identification ;
« 3° La nationalité ou le pays d'immatriculation ;
« 4° La ou les photographies et leur date ;
« 5° La date du vol, de la perte, de la déclaration de perte ou de la plainte ;
« 6° L'état civil du propriétaire, du plaignant ou du titulaire ;
« 7° Les descriptifs et caractéristiques complémentaires, notamment la devise, la valeur faciale et l'organisme de délivrance ;
« 8° La conduite à tenir en cas de découverte. »