Décret n°2016-1956 du 28 décembre 2016

Article 13

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Article 13

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R. 231-9-1

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Création des données à enregistrer pour les signalements d'objets

Résumé. Le décret précise les données à enregistrer pour les signalements d'objets volés ou perdus.

A créé les dispositions suivantes :

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