Décret n°2016-1956 du 28 décembre 2016

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R231-14

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des entités sous l'autorité du directeur central

Résumé. Le décret ajoute un nouvel office, N-SIS II, sous l'autorité du directeur central et supprime une exigence concernant Sirène.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance